Circulaire conjointe relative aux conditions permettant aux projets d'investissement de bénéficier de dérogations en matière d'urbanisme.

A

MESSIEURS LES WALIS DES REGIONS

LES GOUVERNEURS DES PREFECTURES ET PROVINCES DU ROYAUME.

OBJET: Circulaire conjointe relative aux conditions permettant aux projets d'investissement de bénéficier de dérogations en matière d'urbanisme.

 

Messieurs,

 

Comme vous le savez, les projets de construction, de lotissement et de groupements d'habitations représentent des dossiers d'investissement par excellence, vu leur impact économique, social et urbanistique, ce qui exige davantage d'attention à l'étude des demandes d'autorisation relatives à la réalisation de ces projets.

 

Afin de surmonter les différentes difficultés rencontrées à cet effet notamment, les documents d'urbanisme qui constituent parfois des entraves à la réalisation des projets d'investissement, plusieurs mesures transitoires ont été prises durant ces dernières années, dont l'objectif est d'introduire davantage de souplesse et de célérité en matière de gestion urbaine, ce qui a contribué au déblocage d'un nombre important de dossiers d'investissement.

 

En attendant que cette pratique soit réglementée, il a été jugé nécessaire de la protéger de manière à permettre aux projets d'investissement d'en bénéficier en toute transparence.

 

Aussi, et compte-tenu des nouvelles attributions du Wali de la région, et en application du contenu de la Lettre Royale adressée au Premier Ministre le 09 janvier 2002 au sujet de la gestion déconcentrée de l'investissement, il a été confié aux Walis de superviser personnellement les travaux de la commission régionale chargée de l'étude et de la prise de décisions relatives aux demandes de dérogations en matière d'urbanisme.

 

En plus du Wali de la région en tant que président de la commission, celle-ci se compose du:

 

- Gouverneur de la préfecture ou de la province concernée;

 

- Directeur du Centre Régional d'Investissement;

 

- Président de la commune concernée;

 

- Directeur de l'Agence Urbaine chargé du Secrétariat;

 

- Responsable régional du département administratif concerné par l'investissement.

 

En cas d'inexistence de l'Agence Urbaine, cette dernière peut être représentée par le responsable des services locaux chargés de l'urbanisme.

 

Cette commission peut demander l'avis de toute administration ou autre instance en liaison avec elle et qui est en mesure de pouvoir éclaircir son travail, et le cas échéant se renseigner auprès de l'architecte chargé de la conception du projet d'investissement soumis à son examen, en vue de s'enquérir de toute information ou détail complémentaires.

 

Compte-tenu des priorités nationales concernant les domaines du développement économique et social, de la promotion du travail, de la formation, de l'habitat social, de la lutte contre l'habitat insalubre ainsi que des données et spécificités régionales et locales, les Walis sont appelés à mettre en place les mécanismes à adopter pour la définition des projets d'investissement pouvant bénéficier des dérogations en matière d'urbanisme.

 

Il convient de signaler que les projets d'investissement qui peuvent bénéficier de dérogations sont ceux qui ont retombées sur les principaux niveaux suivants :

 

Economique : La dynamisation économique et création de plusieurs postes d'emploi au moment de la réalisation du projet ou de son fonctionnement ainsi que drainage d'importants investissements financiers étrangers, etc…

 

Social : Réalisation de programmes d'habitat social ou d'habitat destiné à la lutte contre l'habitat insalubre ou d'équipements publics, à caractère non lucratif.

 

Urbanistique : Réalisation des infrastructures hors-sites profitant aux secteurs urbains, notamment, les quartiers à restructurer ainsi que les projets ayant une valeur ajoutée dont bénéficiera le site (aménagement des espaces verts ou projets à usage public situés à l'intérieur d'un périmètre vaste boisé,…).

 

Dans ce cadre, les Walis sont appelés à préserver les monuments historiques et à respecter l'aspect esthétique des villes ainsi que le cachet traditionnel des villes impériales.

 

Les demandes relatives aux projets d'investissement concernés doivent être déposées auprès du secrétariat de l a commission régionale, sur initiative des Walis, Gouverneurs ou Présidents des communes.

 

Cette commission accorde l'avis favorable aux dérogations à l'unanimité de l'ensemble de ses membres présents, en fonction des deux conditions citées ci-dessous. L'engagement de l'Administration échoue si l'une d'entre elles n'est pas remplie.

 

- Les pétitionnaires doivent déposer leurs dossiers suivant les conditions exigées dans un délai de 6 mois à compter de la date de leur information de l'accord de la commission et ce, en vue d'obtenir l'autorisation nécessaire auprès de la commune concernée, en vertu des textes législatifs et réglementaires en vigueur;

 

- Les travaux de réalisation du projet doivent être entamés dans un délai de 6 mois à compter de la date d'autorisation;

 

Les promoteurs dont les projets d'investissement n'ont pas reçu un avis favorable, peuvent demander leur réexamen par le Wali de la région.

 

Ils peuvent également déposer leur demande au Ministère délégué chargé de l'Habitat et de l'Urbanisme en vue de soumettre à nouveau le dossier à l'examen de la commission régionale accompagné de l'avis de ce département à ce sujet.

 

Aussi, après chaque réunion, le Wali est appelé à transmettre les rapports relatifs aux travaux et décisions de la commission au Ministère de l'Intérieur et le Ministère délégué chargé de l'Habitat et de l'Urbanisme accompagnés d'une note pour chaque projet, comportant les données et la nature de la dérogation demandée, la justification de la décision prise ainsi que les avis des différents membres de ladite commission.

 

Cette circulaire se substituant ainsi aux deux circulaires ministérielles n° 254 et 622 respectivement du 12 février 1999 et 08 mai 2001, relatives aux procédures d'instruction des projets d'investissement, il est demandé par conséquent à Messieurs les Walis et Gouverneurs de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de sa diffusion auprès de l'ensemble des services et organismes concernés et de veiller à l'application de son contenu.